C-73.1, r. 2 - Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec

Article 122 Versions de la disposition

2012-09-01

122. Le titulaire visé à l’article 108 doit, au cours du mois qui suit la fin de chaque trimestre de l’année civile, transmettre à l’Association:

1°  un sommaire des dépôts et retraits de son compte général et de l’ensemble de ses comptes spéciaux en fidéicommis, dont le contenu est prévu à l’annexe 11;

2°  copie de l’état de conciliation bancaire établi à la fin du trimestre pour son compte général et chacun de ses comptes spéciaux en fidéicommis, dont le contenu est prévu à l’annexe 12;

3°  la liste détaillée des sommes détenues à la fin du trimestre dans son compte général et dans ses comptes spéciaux en fidéicommis, dont le contenu est prévu à l’annexe 13.

Les montants apparaissant sous la rubrique «Total des soldes selon les registres comptables à la fin du trimestre» à l’annexe 11, sous la rubrique «Total du solde des comptes après conciliation» à l’annexe 12 et sous la rubrique «Total des sommes détenues» à l’annexe 13 doivent coïncider.

D. 1865-93, a. 122.